Facture de vendeur pro : les mentions à connaître

Informations générales, pas un conseil fiscal. Les modèles de MaRevente sont à faire valider par un comptable.

• Numéro de facture unique, continu et chronologique.
• Dates d’émission et de vente.
• Identité, adresse et identifiant légal du vendeur (SIRET, numéro d’entreprise BCE), numéro de TVA s’il existe.
• Acheteur si connu, désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, taux et montant de TVA ou mention d’exonération, totaux.

Franchise en base de TVA (France)

La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Régime de la marge (biens d’occasion)

La TVA n’est pas détaillée sur la facture ; elle porte une mention du régime particulier (article 297 A du CGI en France).

Une facture émise ne se modifie pas : on la corrige par un avoir.